Règlement d'exécution (UE) 2017/1997 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1997
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1997
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017R1997)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/1997EUR-Lex →

(14) L'enquête a permis à la Commission d'établir que Jinko Malaysia n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. La Commission a également établi que Jinko Malaysia n'avait pas acheté le produit faisant l'objet du réexamen en RPC en vue de sa revente dans l'Union ou de son transbordement à destination de l'Union. En outre, Jinko Malaysia n'a pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union avant la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 décembre 2016.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).