Règlement d'exécution (UE) 2017/1997 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1997
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1997
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017R1997)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2017/1997EUR-Lex →

(7) Le réexamen a été ouvert après le dépôt par le requérant d'une demande qui contenait des éléments à première vue suffisants pour étayer l'allégation du requérant selon laquelle il était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les critères d'exemption prévus à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, à savoir:

— qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015,

— qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement et

— qu'il avait souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).