Conditions pour le remboursement des dépenses des Pays-Bas sur la base des coûts unitaires et montants forfaitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom des indicateurs | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en euros)
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1. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur «Services carcéraux»
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention, dans le secteur «Services carcéraux» (GW). | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 14,50
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2. Activités de réinsertion pour les détenus dans le secteur «Soins médico-légaux» (Forzo)
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention dans le secteur «Soins médico-légaux» (Forzo) | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un détenu pendant la période d'intervention | 21,00
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3. Activités de réinsertion des délinquants juvéniles et des jeunes en institution placés sous surveillance à la suite d'un arrêt judiciaire rendu au civil
Axe prioritaire 1
PO 2014NL05SFOP001
Priorité d'investissement: 9i — Inclusion active
| Jours civils de participation d'un jeune délinquant et d'un jeune pendant la période d'intervention dans le secteur «Jeunes délinquants et jeunes en institution placés sous surveillance en vertu du droit civil» (JI). | Tous les coûts admissibles (coûts de personnel, autres coûts directs et indirects). | Nombre de jours civils de participation d'un délinquant juvénile et d'un jeune pendant la période d'intervention. | 26,50
2. Adaptation des montants
Les montants des coûts unitaires fixés pour les types d'opérations 1 à 3 seront adaptés tous les ans conformément à l'indice néerlandais des prix à la consommation (IPC): https://www.cbs.nl/nl-nl/conversie/uitgelicht/de-consumentenprijsindex. Les valeurs de l'indice se trouvent sur CBS Statline.
La première indexation sera calculée en 2017. L'année de référence pour les montants des coûts unitaires fixés dans la présente annexe est 2015. (IPC 2015 = 100).
Chaque année (N), à partir de 2017, les montants seront indexés en appliquant l'IPC de l'année N-1 en prenant l'année 2015 comme référence. La formule suivante sera utilisée pour calculer les montants des coûts unitaires à appliquer pour une année donnée:
montants des coûts unitaires pour l'année N = montants des coûts unitaires figurant dans la présente annexe * IPC de l'année N-1 (avec référence 2015 = 100)/100
3. Définition des montants forfaitaires
| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour l'indicateur |
Montants
(en euros)
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Assistance technique
Axe prioritaire 4
2014NL05SFOP001
| Nouveau total des dépenses compris dans une demande de paiement (c'est-à-dire le total des dépenses admissibles compris dans une demande de paiement n'ayant pas encore été prise en considération pour le calcul d'un acompte de 100 000 EUR). | Tous les coûts admissibles. | Acomptes de 100 000 EUR d'un nouveau total des dépenses compris dans une demande de paiement soumise à la Commission européenne jusqu'au plafond budgétisé au titre de l'axe prioritaire «Assistance technique». | 5 690
4. Adaptation des montants
Sans objet