(3) L'Autriche, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standard de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission, tandis que les Pays-Bas ont soumis une méthode pour définir un montant forfaitaire.
Règlement délégué (UE) 2017/2016 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2016
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2016
Versionacte d'origine du 29/08/2017 (CELEX 32017R2016)
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