(4) La République tchèque, Malte, l'Italie et la Slovaquie ayant soumis des méthodes relatives à des types d'opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195, il convient de définir des barèmes standard de coûts unitaires supplémentaires pour pouvoir rembourser à ces États membres leurs dépenses relatives à ces types d'opérations.
Règlement délégué (UE) 2017/2016 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2016
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2016
Versionacte d'origine du 29/08/2017 (CELEX 32017R2016)
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