(6) Compte tenu de l'objectif d'étendre les possibilités pour les États membres de pouvoir être remboursés par la Commission sur la base des barèmes standard de coûts unitaires ou des montants forfaitaires, la Commission a fixé des coûts unitaires et des forfaits pour chaque État membre sur la base de données publiées par Eurostat concernant des opérations dans le domaine de l'éducation.
Règlement délégué (UE) 2017/2016 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2016
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2016
Versionacte d'origine du 29/08/2017 (CELEX 32017R2016)
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