(1) Le règlement délégué (UE) no 522/2014 de la Commission dispose que les actions innovatrices urbaines sont destinées à être mises en œuvre dans un délai maximal de trois ans. Un délai plus long peut toutefois être nécessaire pour permettre aux autorités urbaines d'évaluer pleinement tous les aspects des solutions innovatrices proposées, de collecter les résultats et de garantir que les solutions seront transférables à d'autres autorités urbaines dans l'Union.
Règlement délégué (UE) 2017/2056 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2056
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2056
Versionacte d'origine du 22/08/2017 (CELEX 32017R2056)
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