(2) Afin de disposer de suffisamment de temps pour la mise en œuvre intégrale des solutions innovatrices complexes, de manière que les actions innovatrices apportent toute leur valeur ajoutée, il convient par conséquent de proroger d'un an le délai prévu dans le règlement délégué (UE) no 522/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/2056 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2056
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2056
Versionacte d'origine du 22/08/2017 (CELEX 32017R2056)
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