Règlement (UE) 2017/2061 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2061
RattachementRèglement (UE) 2017/2061
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017R2061)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/2061EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin de garantir l'application uniforme de ladite décision par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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