Article considérant 3

(3) Par le règlement d'exécution (UE) no 626/2014, la Commission a introduit une note complémentaire 12 dans le chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Les motifs exposés dans le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 pour le classement du produit concerné sous le code 22072000 de la NC devraient être alignés sur les règles énoncées dans cette note complémentaire afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains mélanges d'alcool éthylique et d'autres substances et de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. La description du produit figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 devrait également préciser que le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur.