Article 1
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2017/2157 de la Commission du 16 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/2157
Adopté le16 novembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 2 annexes
CELEX32017R2157
Considérants (5)
(1)
(1) Afin de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des mesures concernant le classement de certaines marchandises.
(2)
(2) Par le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 de la Commission, un produit constitué d'un mélange d'alcool éthylique (70 % en poids) et d'essence (essence automobile) conforme à la norme EN 228 (30 % en poids) a été classé sous le code NC 22072000.
(3)
(3) Par le règlement d'exécution (UE) no 626/2014, la Commission a introduit une note complémentaire 12 dans le chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Les motifs exposés dans le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 pour le classement du produit concerné sous le code 22072000 de la NC devraient être alignés sur les règles énoncées dans cette note complémentaire afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains mélanges d'alcool éthylique et d'autres substances et de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. La description du produit figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 devrait également préciser que le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur.
(4)
(4) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 en conséquence.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«»
Annexe (2)
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Un produit dont la composition est la suivante (% en poids):
— alcool éthylique70
— essence (carburant pour les véhicules à moteur) conforme à la norme EN 22830
Le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur.
Il est transporté en vrac.
| 22072000 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 12 du chapitre 22, ainsi que par le libellé des codes NC 2207 et 22072000.
Le produit est un mélange d'alcool éthylique et d'essence (carburant pour les véhicules à moteur). Le pourcentage d'essence (carburant pour les véhicules à moteur) dans le produit le rend impropre à la consommation humaine, mais n'empêche pas son utilisation à des fins industrielles (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2207, quatrième paragraphe).
Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 22072000 en tant qu'alcool éthylique dénaturé.