Règlement d'exécution (UE) 2017/2197 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2197
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2197
Versionacte d'origine du 27/11/2017 (CELEX 32017R2197)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2197EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1948 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2016 pour constituer la réserve pour les crises de 450,5 millions EUR. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2017.

Aller plus loin

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