Règlement (UE) 2017/2212 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2212
RattachementRèglement (UE) 2017/2212
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2212)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/2212EUR-Lex →

(3) Les modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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