(5) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications prévues par le présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle l'additif pour l'alimentation animale 6-phytase ainsi que les prémélanges et les aliments composés pour animaux contenant cet additif qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2231 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2231
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2231
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32017R2231)
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