Règlement délégué (UE) 2017/2278 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2278
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2278
Versionacte d'origine du 04/09/2017 (CELEX 32017R2278)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2017/2278EUR-Lex →

(2) Conformément à ladite annexe, l'Allemagne est divisée en 16 circonscriptions. Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1217/2009, l'Allemagne a demandé la fusion des circonscriptions RICA Schleswig-Holstein et Hamburg en une seule circonscription RICA: Schleswig-Holstein/Hamburg.

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