Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2017/2278 de la Commission du 4 septembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2017/2278

Adopté le4 septembre 2017

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe

CELEX32017R2278

RéférenceRèglement délégué (UE) 2017/2278, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 contient une liste des circonscriptions du réseau d'information comptable agricole («circonscriptions RICA») par État membre.

(2)

(2) Conformément à ladite annexe, l'Allemagne est divisée en 16 circonscriptions. Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1217/2009, l'Allemagne a demandé la fusion des circonscriptions RICA Schleswig-Holstein et Hamburg en une seule circonscription RICA: Schleswig-Holstein/Hamburg.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1217/2009 en conséquence.

(4)

(4) Il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA visée par le présent règlement s'applique à partir de l'exercice comptable 2018,