Règlement délégué (UE) 2017/2278 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2278
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2278
Versionacte d'origine du 04/09/2017 (CELEX 32017R2278)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/2278EUR-Lex →

(4) Il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA visée par le présent règlement s'applique à partir de l'exercice comptable 2018,

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