Règlement (UE) 2017/2367 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2367
RattachementRèglement (UE) 2017/2367
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017R2367)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/2367EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

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