Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Par la décision 2014/115/UE, le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (l'«accord») conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) L'un des objectifs de la directive 2009/81/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui l'appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre aux contre-valeurs en euros, arrondies au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord.

(3) Par souci de cohérence, il convient d'aligner les seuils fixés dans la directive 2009/81/CE sur les seuils révisés fixés dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil. Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2009/81/CE.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,