«Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement, lorsque les obligations visées à l’article 9 du présent règlement n’ont pas été respectées, les États membres considèrent que les certificats de conformité pour les véhicules réceptionnés par type ne sont plus valides aux fins de l’article 48 du règlement (UE) 2018/858 et, pour les véhicules réceptionnés par type ou réceptionnés individuellement, interdisent l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules des groupes 1s, 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 31 à 40, 53 et 54.
Règlement (UE) 2017/2400 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2400-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2400
IntituléApplication des exigences
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2017/2400
- CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02017R2400-20260101)
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