Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2400-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2400
IntituléDispositions administratives relatives à l'octroi de la licence
RattachementCHAPITRE 2 — LICENCE POUR L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION AUX FINS DE LA RÉCEPTION PAR TYPE EN CE QUI CONCERNE LES ÉMISSIONS
Règlement (UE) 2017/2400
CHAPITRE 2 — LICENCE POUR L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION AUX FINS DE LA RÉCEPTION PAR TYPE EN CE QUI CONCERNE LES ÉMISSIONS
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02017R2400-20260101)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2017/2400EUR-Lex →
1. L’autorité chargée de la réception délivre la licence si le constructeur de véhicules présente une demande conformément à l’article 6 et prouve que les prescriptions énoncées à l’annexe II sont respectées pour le cas d’application concerné.
2. La licence est délivrée conformément au modèle présenté à l'appendice 2 de l'annexe II.
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