Règlement (UE) 2017/2415 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2415
RattachementRèglement (UE) 2017/2415
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32017R2415)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/2415EUR-Lex →

(4) Cette modification entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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