Règlement (UE) 2017/2415 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2017/2415
Adopté le21 décembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32017R2415
RéférenceRèglement (UE) 2017/2415, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010, qui impose certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes physiques et morales, entités et organismes dont la liste figure à l'annexe I de ce règlement, conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses modifications ultérieures.
(2) Le 14 novembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2385 (2017). En ce qui concerne la dérogation au gel des actifs et à l'interdiction de mise à disposition des fonds nécessaires pour livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence, la résolution 2385 (2017) du Conseil de Sécurité des Nations unies a maintenu la référence aux organisations non gouvernementales «qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies», qui a été introduite par la résolution 2244 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, à la place de la référence aux organisations non gouvernementales «qui participent à l'appel global des Nations unies pour la Somalie».
(4) Cette modification entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
À l'article 4 du règlement (UE) no 356/2010, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L'article 2, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques devant permettre à l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire et à leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, de livrer sans retard l'aide humanitaire dont la Somalie a besoin d'urgence.»