Version consolidée au 18/05/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2417-20220518, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2417
IntituléDates auxquelles l'obligation de négociation prend effet
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2417
VersionConsolidée au 18/05/2022 (CELEX 02017R2417-20220518)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/2417EUR-Lex →
L'obligation de négociation prescrite à l'article 28 du règlement (UE) no 600/2014 prend effet à compter de la plus tardive des deux dates suivantes pour chaque catégorie de contreparties visée à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/2205 et à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2016/592:
a) le 3 janvier 2018;
b) la date visée à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/2205 ou à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2016/592 pour cette catégorie de contreparties.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.