(1) Le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil prévoit des dispositions détaillées concernant la présomption relative à la localisation du preneur en vue de déterminer le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique qui sont destinés à des personnes non assujetties.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2459 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2459
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2459
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017R2459)
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