Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 2 949 150 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2018/6 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2017/003 GR/Attica retail
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2018/6
Adopté le12 décembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32018D0006
Considérants (6)
(1)
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3)
(3) Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements dans neuf entreprises actives dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes de la Grèce: Attique, Macédoine orientale, Thrace, Macédoine centrale, Macédoine occidentale, Thessalie, Épire, Grèce occidentale, Grèce centrale, Péloponnèse, Égée méridionale et Crète. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
(4)
(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Grèce est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
(5)
(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 949 150 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.
(6)
(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à compter du 12 décembre 2017.