(3) Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements dans neuf entreprises actives dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes de la Grèce: Attique, Macédoine orientale, Thrace, Macédoine centrale, Macédoine occidentale, Thessalie, Épire, Grèce occidentale, Grèce centrale, Péloponnèse, Égée méridionale et Crète. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2018/6 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/6
RattachementDécision (UE) 2018/6
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0006)
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