(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Grèce est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
Décision (UE) 2018/6 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/6
RattachementDécision (UE) 2018/6
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0006)
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