(3) Étant donné que le droit des États membres d'émettre des pièces en euros est soumis à l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission, les États membres ne peuvent dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière.
Décision (UE) 2018/2049 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/2049
RattachementDécision (UE) 2018/2049
Versionacte d'origine du 12/12/2018 (CELEX 32018D0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.