(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.
Décision (UE) 2018/180 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/180
RattachementDécision (UE) 2018/180
Versionacte d'origine du 29/01/2018 (CELEX 32018D0180)
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