Décision (UE) 2018/180 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/180
RattachementDécision (UE) 2018/180
Versionacte d'origine du 29/01/2018 (CELEX 32018D0180)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/180EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE.

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