Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique en ligne fourni par la Commission.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02018D0194-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2018).
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02018D0194-20220701)
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