Acte en vigueur, consolidée au 01/07/2022.
Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02018D0194-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2018).
(1) La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission établit les modalités de communication par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.
(2) Il y a lieu d'établir des modèles pour la transmission mensuelle des relevés de la comptabilité «A» et de la comptabilité «B» afin que leur communication puisse avoir lieu de manière structurée. Il est nécessaire de préciser que le terme «montants recouvrés» correspond au respect par les États membres de leurs obligations financières consistant à mettre à disposition les ressources propres traditionnelles et pas uniquement les paiements reçus par eux des opérateurs économiques redevables de droits de douane. Il convient donc que les «montants recouvrés» incluent explicitement les montants mis à la disposition du budget de l'Union parce que leur non-recouvrement auprès des débiteurs est imputable aux États membres en raison d'erreurs administratives ou d'un manque de diligence dans les efforts de recouvrement de ceux-ci. Il convient de fournir des informations complémentaires dans les relevés, afin de contribuer à renforcer la clarté et la transparence de ceux-ci.
(3) Il importe que tous les montants mis à disposition en tant que ressources propres traditionnelles au crédit des comptes de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 soient introduits dans les relevés de comptabilité et dans leurs annexes. Afin de garantir l'enregistrement de tous les montants, même ceux mis à disposition en dehors du délai prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, des informations complémentaires devraient être introduites dans les annexes ultérieures des relevés de la comptabilité «A».
(4) La communication visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 devrait comporter l'ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par l'État membre. Les communications présentées en vertu de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 ne sont pas toujours exhaustives, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des éléments supplémentaires et des précisions dans les formulaires existants, comme des détails complémentaires sur la dette et les événements ayant conduit à la constatation du droit, l'assistance mutuelle et le processus de paiement et de recouvrement.
(5) Il convient de prendre en considération les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil, applicable à partir du 1er octobre 2016, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres d'être dispensés de mettre à la disposition du budget de l'Union les montants de ressources propres traditionnelles qui se révèlent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
(6) Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres le temps de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires à utiliser pour les relevés et communications découlant de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
(7) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366,
Les États membres utilisent les modèles figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision pour établir les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres visés à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique en ligne fourni par la Commission.
Article supprimé.
[Article supprimé par l'acte CELEX 32022D0523]
La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 est abrogée à compter du 1er septembre 2018.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE I
COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE
Relevé des droits constatés
État membre:
Mois/année:
| (en monnaie nationale)
| NATURE DE LA RESSOURCE | Référence de l’État membre (facultatif) | Constatations du mois | Montants recouvrés de la comptabilité séparée | Rectifications de constatations précédentes | Montants bruts | Montants nets
| + | -
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) = (1) + (2) + (3) - (4) | (6)
| 1210 | Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping | | | | | | |
| 1230 | Droits compensateurs et antidumping sur produits | | | | | | |
| 1240 | Droits compensateurs et antidumping sur services | | | | | | |
| 12 | DROITS DE DOUANE | | | | | | |
| 1100 | Cotisations sucre | | | | | | |
| 11 | COTISATIONS SUCRE | | | | | | |
| TOTAL 12 + 11 | | | | | | |
| | | |
– 25 % frais de perception
– 20 % frais de perception
– 25 % frais de perception
– 10 % frais de perception
| |
| | | Total à payer à l’Union européenne | |
ANNEXE II
ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE
Suivi du recouvrement de montants liés à des cas d’irrégularités ou de retards révélés par des mesures de contrôle et de surveillance
Mois/année:
| (en monnaie nationale) |
| Montant brut des ressources propres recouvrées | Références à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des ressources propres, décelés à l’occasion de contrôles opérés par l’État membre ou par l’Union | Taux de rétention applicable | Montants inclus sous la rubrique «Total à payer à l’Union européenne» | Autres informations
| | | 25 % (depuis le 1er mars 2021) | 20 % (1er mars 2014 – 28 février 2021) | 25 % (1er mars 2001 – 28 février 2014) | 10 % (avant le 28 février 2001) | OUI | NON |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| Total |
ANNEXE III
COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE
Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité «A»
État membre:
Trimestre/année:
| (en monnaie nationale)
| NATURE DE LA RESSOURCE | Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent | Droits constatés au titre du trimestre considéré | Rectification de constatations (article 8) | Montants irrécouvrables qui ne peuvent pas être mis à disposition pour des raisons justifiées (article 13, paragraphe 2) |
Total
(1 + 2 ± 3 – 4)
| Montants recouvrés pour le budget de l’Union européenne au cours du trimestre considéré | Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) = (5) – (6)
| 1210 | Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping | | | | | | |
| 1230 | Droits compensateurs et antidumping sur produits | | | | | | |
| 1240 | Droits compensateurs et antidumping sur services | | | | | | |
| 12 | DROITS DE DOUANE | | | | | | |
| 1100 | Cotisations sucre | | | | | | |
| 11 | COTISATIONS SUCRE | | | | | | |
| TOTAL 12 + 11 | | | | | | |
| | Estimation de constatations dont le recouvrement se révèle aléatoire |
ANNEXE IV
ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «B» DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité «B»
Trimestre/année:
| Montant brut de ressources propres | Référence à la décision nationale | Référence OWNRES | Référence WOMIS
| Inscrit dans la comptabilité «A» | Non inscrit dans la comptabilité «A»
| (1) | (2) | | |
| TOTAL: | TOTAL: | | |
ANNEXE V
Formulaire de la communication relative aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres
Sauf indication contraire, toutes les informations doivent être communiquées si elles sont disponibles et pertinentes. Tous les montants doivent être indiqués dans la monnaie de l’État membre concerné au moment de la transmission de la communication.
1. DONNÉES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
État membre: …
Référence de la communication: …
(code de l’État membre/année de référence/numéro de série de l’année de référence)
Référence à une fiche d’information connexe transmise préalablement conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2021/768: …
Justification de l’absence de référence à la fiche d’information susmentionnée:
…
Cas lié à un contrôle de l’Union (oui/non)
Référence à un contrôle connexe de l’Union: …
Montant total irrécouvrable: …
(Veuillez indiquer ici la totalité du montant irrécouvrable découlant des mêmes circonstances — irrégularités ou fraudes concernant au moins un débiteur principal commun et ayant été découvertes à la suite du même dédouanement ou contrôle a posteriori)
Autorité ayant déclaré le montant irrécouvrable ou ayant constaté que le montant est réputé irrécouvrable: …
Référence nationale de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement: …
(voir la troisième colonne de l’annexe IV)
Date de la décision administrative d’impossibilité de recouvrement: …
Date à laquelle le montant devait être réputé irrécouvrable: …
2. NAISSANCE DE LA DETTE
Date à laquelle ou période au cours de laquelle la dette est née: …
Base juridique de la naissance de la dette: …
[Les bases juridiques antérieures au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil doivent être indiquées en utilisant l’article pertinent du règlement (CEE) no 2913/92.]
Représentation indirecte [article 18 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ou dispositions antérieures]: (oui/non)
Situation douanière: …
(Régime douanier en vigueur, situation des marchandises ou traitement douanier approuvé au moment de la naissance de la dette douanière)
Détails supplémentaires à indiquer dans le cas des opérations de transit (séparément pour chaque opération):
— Date(s) d’acceptation de la déclaration en douane: …
— État(s) membre(s) de départ ou d’entrée dans l’Union (code ISO): …
— État(s) membre(s) de destination ou de sortie de l’Union (code ISO):
— NRM de la ou des déclarations de transit ou de l’opération ou des opérations TIR:
…
— Numéro(s) du carnet TIR: …
Type de contrôle ayant conduit à la constatation du droit: …
— Contrôles non liés à l’acceptation d’une déclaration en douane: …
— Contrôles effectués lors du dédouanement d’une déclaration, y compris avec prélèvement d’échantillon:
…
— Contrôles effectués après dédouanement mais avant l’apurement du régime douanier: …
— Contrôles effectués après l’apurement du régime douanier pour les marchandises: …
— Contrôles après dédouanement et mise en libre pratique: …
Date(s) d’apurement présumé du ou des régimes douaniers, à communiquer exclusivement en cas de situation douanière comportant des mesures suspensives, dans le cadre des régimes particuliers du code des douanes de l’Union visés à l’article 210 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, par exemple en cas de confirmation d’arrivée transit frauduleuse, considérée initialement comme authentique:
…
Description exhaustive des événements ayant conduit à la constatation du droit:
[Les questions suivantes sont toujours examinées: quel événement a déclenché les contrôles ou les enquêtes et à quelle date? Quand se sont achevés les contrôles ou les enquêtes (transmettre les références du rapport)? Quelles marchandises étaient concernées? Donner des précisions sur les raisons pour lesquelles des droits ont été éludés. Les contrôles ou les enquêtes ont-ils permis de calculer des droits supplémentaires et de déterminer l’identité du ou des débiteurs? Indiquer la date à laquelle les différents débiteurs ont été identifiés et, le cas échéant, indiquer les parties de la dette dont ils sont devenus débiteurs.]
Date à laquelle l’enquête/le contrôle douanier/le contrôle a commencé: …
Date à laquelle a été élaboré le rapport de contrôle douanier/de contrôle permettant de déterminer l’identité du ou des débiteurs et le montant des droits supplémentaires: …
3. ASSISTANCE MUTUELLE
Cas d’assistance mutuelle (AM) au sens du règlement (CE) no 515/97 du Conseil impliquant les services de la Commission (oui/non)
Référence de la communication AM: …
Date de réception: …
Commentaires (facultatif): …
Référence du dossier OLAF (format: LL/aaaa/nnnn): …
Référence de l’opération douanière conjointe (ODC) (le cas échéant):
…
Cas lié à un formulaire d’information sur les risques (RIF) ou à un domaine de contrôle prioritaire commun (DCPC) (oui/non)
Référence RIF (le cas échéant): …
Référence DCPC (le cas échéant): …
4. CONSTATATION DU DROIT [article 2 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014]
Bureau de constatation: …
Date de constatation: …
Référence comptable de la constatation (facultatif): …
Date d’inscription dans la comptabilité «B» [article 6 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014]: …
Référence comptable de la comptabilité «B» (facultatif): …
Prise en compte ou notification de la dette douanière différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union [article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014](oui/non)
Montant total des ressources propres traditionnelles constatées:
(Veuillez indiquer ici la totalité du montant constaté découlant des mêmes circonstances — irrégularités ou fraudes concernant au moins un débiteur principal commun et ayant été découvertes à la suite du même dédouanement ou contrôle a posteriori)
…
Montant de droits de douane et de droits agricoles constatés, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
…
Montant des droits compensateurs et antidumping constatés: …
Montant des cotisations sucre constatées: …
Montant correspondant des droits d’accise et de TVA nationaux constatés (facultatif):
…
Montant de la rectification des ressources propres traditionnelles (augmentation ou diminution) effectuée après la constatation initiale:
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits de douane et des droits agricoles effectuée après la constatation initiale, à l’exclusion des droits compensateurs et antidumping: …
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits compensateurs et antidumping effectuée après la constatation initiale: …
…
Montant de la rectification (augmentation ou diminution) des cotisations sucre effectuée après la constatation initiale: …
…
Montant correspondant de la rectification (augmentation ou diminution) des droits d’accise et de TVA nationaux effectuée après la constatation initiale (facultatif): …
Montant total des ressources propres traditionnelles à recouvrer après rectification
Montant total de la caution/garantie: …
(Il s’agit du montant couvrant les ressources propres de l’Union et, le cas échéant, les droits nationaux. Il peut être nul en cas de dispense ou d’absence de dépôt d’une garantie. Dans le cas d’une garantie globale inférieure à 100 % du montant de référence, on indique également ce dernier.)
Part de la garantie devant être attribuée aux ressources propres de l’Union: …
Type de garantie (obligatoire, facultative, non prévue): …
Type de garantie obligatoire: …
Explications complémentaires concernant la garantie
[Raison pour laquelle une garantie prévue n’a pas été constituée, commentaires sur l’application de l’article 89, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013, ...]: …
Montant de la garantie mis à la disposition de l’Union: …
Date à laquelle le montant de la garantie a été mis à la disposition de l’Union: …
5. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
(S’il y a plusieurs débiteurs pour la même dette, les informations suivantes doivent être fournies pour chacun d’eux.)
Qualité du débiteur: …
Somme due, si elle est inférieure au montant total constaté: …
Date de notification de la dette: …
Date(s) des rappels de paiement: …
Constatation faisant l’objet d’un recours au sens de l’article 243, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 44 du règlement (UE) no 952/2013 ou d’une remise au sens des articles 236, 238 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 ou des articles 117 à 120 du règlement (UE) no 952/2013 (oui/non)
Stades atteints dans la procédure de recours/remise: …
Date de la première procédure de recours/remise: …
Date de notification du jugement définitif: …
Commentaires
(Veuillez également préciser ici, le cas échéant, les différentes périodes de recours/remise): …
Sursis à exécution au sens des articles 222 et 244 du règlement (CEE) no 2913/92 et de l’article 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ou de l’article 108, paragraphe 3, et de l’article 45 du règlement (UE) no 952/2013 (oui/non)
Constitution d’une garantie en cas de suspension (oui/non)
Montant de la garantie en cas de suspension: …
Raisons pour lesquelles aucune garantie n’a été constituée en cas de suspension: …
(Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)
Facilités de paiement au sens de l’article 229 du règlement (CEE) no 2913/92 ou de l’article 112 du règlement (UE) no 952/2013 (aucune demande/demande rejetée/demande acceptée)
Description des facilités de paiement: …
Constitution d’une garantie conformément aux règles sur les facilités de paiement (oui/non)
Montant de la garantie liée aux facilités de paiement: …
Raison pour laquelle aucune garantie n’a été constituée en cas de facilités de paiement: …
(Les États membres doivent préciser s’il y a eu ou non dispense de garantie en raison de difficultés économiques et sociales prévisibles ainsi que les motifs justifiant cette décision.)
Date d’émission du titre exécutoire: …
Notification du titre exécutoire (oui/non)
Date de notification du titre exécutoire: …
Commentaires sur le titre exécutoire (indication de l’instrument juridique relavant du droit national): …
Date(s) du ou des paiements éventuels (y compris à la suite d’une saisie et d’une procédure de faillite) reçus et mis à la disposition de l’Union: …
Montant(s) correspondant(s) du ou des paiements reçus et mis à la disposition de l’Union: …
Total des montants payés et mis à disposition: …
Date(s) des saisies: …
Montant obtenu par voie de saisie: …
Commentaires sur la saisie (facultatif): …
Date d’ouverture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité: …
Date de déclaration de la créance dans le cadre de ces procédures: …
Date de clôture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité: …
Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité: …
…
Assistance mutuelle au recouvrement fournie par d’autres États membres [directive 2010/24/UE du Conseil ou directives antérieures] (oui/non)
Référence de l’assistance mutuelle au recouvrement: …
État membre requis: …
Date de la demande: …
Montant recouvré: …
Date de la réponse: …
Commentaires sur la réponse (notamment si l’État membre requis s’est abstenu d’agir): …
…
6. RAISONS POUR LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPOSSIBLE DE PROCÉDER AU RECOUVREMENT DU SOLDE
(Dans cette partie, les États membres indiquent clairement, par exemple, toutes les mesures d’exécution concrètes prises et les raisons pour lesquelles, en cas de procédure de faillite/liquidation/insolvabilité, le montant reçu n’était pas suffisant pour couvrir la dette ou pourquoi il ne couvrait qu’une partie de la dette. Les États membres exposent en outre les circonstances de manière détaillée si la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union.)
(Les États membres ne sont pas tenus de fournir des informations qu’ils ont déjà communiquées aux points 1 à 5.)
7. AUTRES INFORMATIONS