Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02018D0194-20220701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2018).

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
IntituléANNEXE II
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
VersionConsolidée au 01/07/2022 (CELEX 02018D0194-20220701)
RéférenceAnnexe II de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194EUR-Lex →

ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Suivi du recouvrement de montants liés à des cas d’irrégularités ou de retards révélés par des mesures de contrôle et de surveillance

Mois/année:

| (en monnaie nationale) |

| Montant brut des ressources propres recouvrées | Références à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des ressources propres, décelés à l’occasion de contrôles opérés par l’État membre ou par l’Union | Taux de rétention applicable | Montants inclus sous la rubrique «Total à payer à l’Union européenne» | Autres informations

| | | 25 % (depuis le 1er mars 2021) | 20 % (1er mars 2014 – 28 février 2021) | 25 % (1er mars 2001 – 28 février 2014) | 10 % (avant le 28 février 2001) | OUI | NON |

| | | | | | | | |

| | | | | | | | |

| Total |

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018D0194-20220701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).