Article considérant 4

(4) La communication visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 devrait comporter l'ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par l'État membre. Les communications présentées en vertu de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 ne sont pas toujours exhaustives, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des éléments supplémentaires et des précisions dans les formulaires existants, comme des détails complémentaires sur la dette et les événements ayant conduit à la constatation du droit, l'assistance mutuelle et le processus de paiement et de recouvrement.