Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194
Versionacte d'origine du 08/02/2018 (CELEX 32018D0194)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/194EUR-Lex →

(6) Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres le temps de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires à utiliser pour les relevés et communications découlant de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

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