Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/219
RattachementDécision (UE) 2018/219
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0219)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/219EUR-Lex →
1. Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à l'échange des instruments de ratification ou d'approbation prévu à l'article 21 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
2. L'instrument d'approbation de l'Union ne sera notifié que lorsque la Confédération suisse aura mis en vigueur les règles nécessaires à l'extension de son SEQE au secteur de l'aviation et que l'annexe I, partie B, de l'accord aura été modifiée en conséquence.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.