Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2017/2240 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé «accord») a été signé le 23 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Les systèmes de plafonnement et d'échange sont des instruments qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût. Le couplage des systèmes de plafonnement et d'échange devrait se traduire par une fixation élargie du prix du carbone, augmentant ainsi la disponibilité des possibilités de réduction et l'efficacité économique de l'échange des quotas d'émission. Le développement d'un marché international du carbone performant par le couplage ascendant des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un objectif stratégique à long terme de l'Union et de la communauté internationale, car il s'agit notamment pour elles d'un moyen d'atteindre leurs objectifs en matière de climat, y compris dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique.
(3) Il y a lieu d'approuver l'accord.
(4) Il est essentiel que le secteur de l'aviation soit couvert par le SEQE suisse afin de coupler celui-ci avec le SEQE de l'Union. Bien que le SEQE suisse ne s'applique pas encore au secteur de l'aviation, la Confédération suisse travaille actuellement sur des règles étendant son SEQE au secteur de l'aviation. L'accord ne devrait pas entrer en vigueur tant que lesdites règles ne sont pas en place et que l'annexe I, partie B, de l'accord n'est pas modifiée afin de faire référence à ces règles,
L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est approuvé au nom de l'Union.
1. Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à l'échange des instruments de ratification ou d'approbation prévu à l'article 21 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
2. L'instrument d'approbation de l'Union ne sera notifié que lorsque la Confédération suisse aura mis en vigueur les règles nécessaires à l'extension de son SEQE au secteur de l'aviation et que l'annexe I, partie B, de l'accord aura été modifiée en conséquence.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.