(4) Il est essentiel que le secteur de l'aviation soit couvert par le SEQE suisse afin de coupler celui-ci avec le SEQE de l'Union. Bien que le SEQE suisse ne s'applique pas encore au secteur de l'aviation, la Confédération suisse travaille actuellement sur des règles étendant son SEQE au secteur de l'aviation. L'accord ne devrait pas entrer en vigueur tant que lesdites règles ne sont pas en place et que l'annexe I, partie B, de l'accord n'est pas modifiée afin de faire référence à ces règles,
Décision (UE) 2018/219 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/219
RattachementDécision (UE) 2018/219
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018D0219)
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