(2) Les informations transmises à la Commission indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d'apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
Décision d'exécution (UE) 2018/257 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/257
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/257
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018D0257)
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