Décision d'exécution (UE) 2018/322 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/322
Versionacte d'origine du 02/03/2018 (CELEX 32018D0322)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/322EUR-Lex →

(3) La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2017.

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