Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois

(1) Le 21 avril 2017, la Confédération des industries papetières européennes (CEPI) a déposé une plainte au nom de l'industrie papetière de l'Union conformément à l'article 3 du règlement sur les obstacles au commerce.

(2) La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.

(3) La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juillet 2017.

(4) Durant l'enquête, la République de Turquie a annulé l'application du système de surveillance des importations en ce qui concerne le papier non couché sans bois.

(5) Malgré l'annulation de la mesure soumettant le papier non couché sans bois au système de surveillance, ce système subsiste et pourrait être réintroduit pour le produit précité. La Commission considère, par conséquent, qu'il convient de ne pas clore la procédure, mais de la suspendre.

(6) La Commission suivra l'évolution de la situation.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des obstacles au commerce,