Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC.
(2) Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2019, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et d'actualiser les motifs justifiant l'inscription de trois personnes.
(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2019.»
2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
I. Les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC:
4. Olena Leonidivna Lukash
10. Serhii Petrovych Kliuiev
II. Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| 7. | Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Олександр Вiкторович Янукович) | Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. | 6.3.2014
| 11. |
Mykola Yanovych Azarov (Микола Янович Азаров),
Nikolai Yanovich Azarov (Николай Янович Азаров)
| Né le 17 décembre 1947 à Kaluga (Russie); Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. | 6.3.2014
| 12. | Serhiy Vitaliyovych Kurchenko (Сергiй Вiталiйович Курченко) | Né le 21 septembre 1985 à Kharkiv; homme d'affaires | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014