(7) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2018/354 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/354
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/354
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0354)
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