Décision (Euratom) 2018/386 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2018/386
RattachementDécision (Euratom) 2018/386
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0386)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (Euratom) 2018/386EUR-Lex →

(3) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature et la conclusion du protocole font l'objet de procédures distinctes.

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