Considérants (4)
(1)(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.
(2)(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République kirghize ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
(3)(3) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature et la conclusion du protocole font l'objet de procédures distinctes.
(4)(4) En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et des États membres, la signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte,
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.
Note : Le texte du protocole est publié à la page 3 du présent Journal officiel avec la décision relative à sa signature au nom de l'Union et des États membres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.