Décision (Euratom) 2018/386 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2018/386
RattachementDécision (Euratom) 2018/386
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0386)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (Euratom) 2018/386EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et des États membres, la signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte,

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