(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «l'accord», approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement ainsi que de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche.
Décision (UE) 2018/393 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/393
RattachementDécision (UE) 2018/393
Versionacte d'origine du 12/03/2018 (CELEX 32018D0393)
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