Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «l'accord», approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement ainsi que de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche.
(2) L'article 5 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «le protocole», approuvé par la décision 2013/785/UE, autorise la commission mixte à revoir les possibilités de pêche d'un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.
(3) Lors de la réunion de la commission mixte qui s'est tenue à Bruxelles du 25 au 27 octobre 2017, la partie marocaine a annoncé son intention d'opérer une réduction du quota alloué en 2018 pour les chalutiers pélagiques industriels (voir la fiche technique de pêche no 6), afin d'assurer la durabilité de l'exploitation des stocks concernés. Compte tenu de l'impact attendu d'une telle mesure sur la flotte concernée, la partie européenne a proposé de modifier par la même occasion certaines modalités de mise en œuvre du protocole relatives à la pêche pélagique industrielle, dans le but d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche dans cette catégorie.
(4) La Commission a transmis au Conseil, immédiatement après la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union sur les modifications envisagées.
(5) La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément au point 3 de l'annexe à la décision 2013/785/UE.
(6) Les résultats de la réunion de la commission mixte tenue à Bruxelles du 25 au 27 octobre 2017, concernant la modification du quota, du plafond mensuel de capture et de la composition des captures par groupe d'espèce de la catégorie 6, ont été confirmés par échange de lettres entre le Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts du Maroc et la Commission européenne.
(7) Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne,
Les modifications de la fiche technique de pêche no 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord par le biais de l'échange de lettres figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
A. Extrait du courrier (Ares) 5493915 du 10 novembre 2017 de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne
Madame la Secrétaire Générale,
Faisant suite à mon courrier du 3 novembre relatif au suivi des conclusions de la récente commission mixte (réf. Ares 5362568 du 3 novembre 2017), j'ai le plaisir de vous confirmer qu'en application de l'article 5 du protocole, le Conseil de l'Union européenne a marqué son accord sur une réduction de 15 % du quota alloué en 2018 aux navires de la catégorie 6, afin d'assurer la durabilité de l'exploitation des stocks concernés.
[…]
Par ailleurs, comme annoncé dans le courrier susmentionné, je vous demande de bien vouloir agréer par retour de courrier, les modifications des conditions techniques suivantes en catégorie 6, qui ont pour but d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche dans cette catégorie:
— modification de la composition de captures en augmentant le taux de capture du groupe d'espèces sardine-sardinelle à 40 % du quota alloué, l'augmentation étant compensée par une diminution équivalente du taux de captures du groupe d'espèces chinchard-maquereau-anchois et le pourcentage de captures accessoires restant inchangé;
— augmentation du plafond mensuel de captures qui est porté à 12 000 tonnes pour la période du 1er avril au 14 juillet 2018, sachant que la partie européenne insiste pour que ce plafond mensuel soit retenu pour la période allant du 1er janvier au 14 juillet 2018.
Je vous prie de croire, Madame la Secrétaire Générale, en l'expression de mes sentiments distingués.
B. Extrait du courrier no 8885 du 27 novembre 2017 du Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et fôrets du Royaume du Maroc
Monsieur Le Chef d'Unité,
Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour les efforts déployés par votre unité pour obtenir l'accord du Conseil de l'Union européenne sur la réduction de 15 % du quota alloué en 2018 aux navires de la catégorie 6.
[…]
Par rapport aux autres points mentionnés dans votre courrier, je vous prie de noter les points suivants ayant fait l'objet de ma correspondance du 10 novembre 2017:
1. Nous vous confirmons la possibilité de révision de la composition des captures de la catégorie 6 selon les taux suivant: 40 % de sardine-sardinelle, 58 % de chinchard- maquereau-anchois et 2 % de capture accessoire.
2. La partie marocaine ne voit pas d'objection à fixer le plafond mensuel à 12 000 tonnes mais uniquement à partir du mois de mars 2018 inclus. Pour les mois de janvier et février 2018, qui correspondent à la fin de la période de ponte de la sardine, le plafond sera maintenu à 10 000 tonnes.
Veuillez agréer, Monsieur Le Chef d'Unité, l'expression de mes sentiments distingués.