Décision (UE) 2018/393 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/393
RattachementDécision (UE) 2018/393
Versionacte d'origine du 12/03/2018 (CELEX 32018D0393)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/393EUR-Lex →

(4) La Commission a transmis au Conseil, immédiatement après la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union sur les modifications envisagées.

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